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Lex Iterata
Texte 1964060110
1 JUIN 1964. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires pour l'application des règles relatives à l'ancienneté et au classement des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1964
Numéro
1964060110
Page
6945
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex