Lex Iterata

Texte 1964111203

12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1964
Numéro
1964111203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex