12 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 mai 1964 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI: Justel
Source
Publication: 1-12-1964
Numéro: 1964111203
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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