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Lex Iterata
Texte 1964022001
20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 23 décembre 1957, relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1964
Numéro
1964022001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex