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Lex Iterata
Texte 1964061506
15 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 avril 1961 déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements aux membres du personnel enseignant des écoles gardiennes et primaires non munis des titres requis
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1964
Numéro
1964061506
Page
7349
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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