Lex Iterata

Texte 1964031106

11 MARS 1964. - Arrêté royal portant création d'écoles primaires de l'Etat de langue néerlandaise dans l'arrondissement Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1964
Numéro
1964031106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex