Lex Iterata

Texte 1964092404

24 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 août 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1964
Numéro
1964092404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex