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Lex Iterata
Texte 1964072050
20 JUILLET 1964. - Arrèté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'état
ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072050
Page
8244
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex