Lex Iterata

Texte 1964072050

20 JUILLET 1964. - Arrèté royal relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'état

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072050
Page
8244
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex