Lex Iterata

Texte 1964122909

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex