Lex Iterata

Texte 1964100910

9 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à l'octroi d'une prime annuelle de fidélité destinée à promouvoir les prestations effectives dans la construction

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1964
Numéro
1964100910
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex