Lex Iterata

Texte 1964061818

18 JUIN 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et le fonctionnement de la Commission consultative des étrangers

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1964
Numéro
1964061818
Page
7278
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex