Lex Iterata

Texte 1964071401

14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1964
Numéro
1964071401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex