14 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, modifiant le règlement d'ordre intérieur type pour les Conseils d'entreprises, applicable à l'ensemble des entreprises de l'industrie chimique rendue obligatoire par l'arrêté royal du 15 octobre 1954