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Lex Iterata
Texte 1964092504
25 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1964
Numéro
1964092504
Page
10653
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex