Lex Iterata

Texte 1964081203

12 AOUT 1964. - Arrêté royal relatif à la clôture de la liquidation de la Caisse d'indemnisation en cas d'épizooties de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1964
Numéro
1964081203
Page
9529
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex