Lex Iterata

Texte 1964120403

4 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1964
Numéro
1964120403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex