4 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960

ELI: Justel
Source
Publication: 30-12-1964
Numéro: 1964120403
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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