Lex Iterata

Texte 1964091401

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté ministériel abrogeant l'article 83 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1964
Numéro
1964091401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex