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Lex Iterata
Texte 1964063002
30 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1964
Numéro
1964063002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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