Lex Iterata

Texte 1964031805

18 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1964 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci

ELI
Justel
Source
Publication
26-3-1964
Numéro
1964031805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex