Lex Iterata

Texte 1964033101

31 MARS 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1964
Numéro
1964033101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex