Lex Iterata

Texte 1964032004

20 MARS 1964. - Arrêté royal pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962, qui transfère le hameau La Corniche ( gare de La Hulpe ) de la commune d'Overijse à la commune de La Hulpe

ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964032004
Page
3179
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex