Lex Iterata

16 JUILLET 1964. - Arrêté royal confirmant les articles 30 et 40 de l'arrêté royal du 18 mars 1958 organique de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre

ELI: Justel
Source
Publication: 29-7-1964
Numéro: 1964071607
Page: 8297
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex