Texte 1964061602

16 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif aux taux des cotisations personnelles annuelles prévues par le décret du 4 août 1959 sur l'assurance relative aux soins de santé du personnel et de l'ancien personnel de l'Administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061602
Page
7103
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.