Lex Iterata

Texte 1964061602

16 JUIN 1964. - Arrêté royal relatif aux taux des cotisations personnelles annuelles prévues par le décret du 4 août 1959 sur l'assurance relative aux soins de santé du personnel et de l'ancien personnel de l'Administration du Congo belge et du Ruanda-Urundi

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1964
Numéro
1964061602
Page
7103
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex