Lex Iterata

Texte 1964012802

28 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant l'octroi pour l'exercice 1964 d'indemnités de stockage de froment

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1964
Numéro
1964012802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex