Lex Iterata

Texte 1964013106

31 JANVIER 1964. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres des commissions techniques régionales en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1964
Numéro
1964013106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex