Lex Iterata

Texte 1964011816

18 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant création du grade et du diplôme scientifiques de licencié en sciences juridiques européennes à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Liège

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1964
Numéro
1964011816
Page
6441
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex