Lex Iterata

Texte 1964042805

28 AVRIL 1964. - Arrêté royal - Approbation de la mise en liquidation de la Société des Transports intercommunaux de l'agglomération liégeoise et de la Société des Transports intercommunaux de Liège-Seraing. - Création de la Société des Transport intercommunaux de la région liégeoise. - Octroi des concessions et autorisations. - Désignation des membres du conseil d'administration et du collège des commissaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1964
Numéro
1964042805
Page
5263
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex