Lex Iterata

Texte 1964111006

10 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utile requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1964
Numéro
1964111006
Page
12794
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex