Lex Iterata

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social pénitentiaire

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1964
Numéro: 1964072203
Page: 8213
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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