Lex Iterata

Texte 1964072203

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal instituant un concours d'accession au grade d'inspecteur au Service social pénitentiaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-7-1964
Numéro
1964072203
Page
8213
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex