Lex Iterata

Texte 1964090701

7 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 relatif à l'organisation de l'école des cadets

ELI
Justel
Source
Publication
17-9-1964
Numéro
1964090701
Page
9940
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex