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Lex Iterata
Texte 1964091504
15 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 et de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1959, relatives à l'expansion économique
ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1964
Numéro
1964091504
Page
10214
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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