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Lex Iterata
Texte 1964031305
13 MARS 1964. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1964
Numéro
1964031305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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