Lex Iterata

Texte 1964101403

14 OCTOBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1952 relatif à l'importation, au transit et à l'exportation des animaux domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1964
Numéro
1964101403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex