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Lex Iterata
Texte 1964040202
2 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1974 de 5 milliards de francs du Fonds des Routes
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1964
Numéro
1964040202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex