Lex Iterata

Texte 1964040202

2 AVRIL 1964. - Arrêté royal relatif à l'émission de l'emprunt 1964-1974 de 5 milliards de francs du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1964
Numéro
1964040202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex