Lex Iterata

Texte 1964020807

8 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, moins les cantons d'Eupen, Malmedy et Saint-Vith, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1964
Numéro
1964020807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex