Lex Iterata

Texte 1964060503

5 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960, relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros de médicaments et à leur dispensation

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1964
Numéro
1964060503
Page
6793
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex