Lex Iterata

Texte 1964042906

29 AVRIL 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 février 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à l'octroi d'indemnités de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières de l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1964
Numéro
1964042906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex