Lex Iterata

Texte 1964073102

31 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1964
Numéro
1964073102
Page
8826
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex