31 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

ELI: Justel
Source
Publication: 14-8-1964
Numéro: 1964073102
Page: 8826
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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