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Lex Iterata
Texte 1964013103
31 JANVIER 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1962 relatif au précompte mobilier
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1964
Numéro
1964013103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex