Texte 1964033102

31 MARS 1964. _ Arrêté ministériel autorisant de déroger, pour certains produits de la classe C, artifices, aux prescriptions des articles 149, 150 et 151 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs.

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1964
Numéro
1964033102
Page
4525
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-03-31/01
Entrée en vigueur / Effet
31-03-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2006-05-19/37, art. 3, 002; En vigueur : 02-07-2006>

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