Lex Iterata

Texte 1964060116

1 JUIN 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des sequestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964060116
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex