30 OCTOBRE 1964. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice des activités professionnelles de mécanicien de cycles, de mécanicien de cyclomoteurs et de mécanicien de motocyclettes dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1>
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-12-1964
- Numéro
- 1964103009
- Page
- 13270
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1964-10-30/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-11-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-21/60, art. 18,1°, 002; En vigueur : 01-09-2007>
