Lex Iterata

Texte 1964112502

25 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963, fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique. - Prime spéciale aux experts et techniciens désignés pour exercer leurs fonctions au Congo, au sein des équipes administratives polyvalentes

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1965
Numéro
1964112502
Page
392
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex