Lex Iterata

Texte 1964021101

11 FEVRIER 1964. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la petite propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 475 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964021101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex