Lex Iterata

Texte 1964120701

7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1964, un recensement des négociants en charbon domestique et de leurs stocks

ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1965
Numéro
1964120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex