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Lex Iterata
Texte 1964120701
7 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal prescrivant au 31 décembre 1964, un recensement des négociants en charbon domestique et de leurs stocks
ELI
Justel
Source
Publication
6-1-1965
Numéro
1964120701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex