Lex Iterata

Texte 1964051505

15 MAI 1964. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1954, réglementant la navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964051505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex