Lex Iterata

Texte 1964052205

22 MAI 1964. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages aux travailleurs salariés ou indépendants et aux chômeurs qui reçoivent une formation professionnelle

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964052205
Page
6082
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex