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Lex Iterata
Texte 1964011604
16 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement aux emplois d'inspecteur adjoint des Finances et de conseiller adjoint d'Administration générale
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1964
Numéro
1964011604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex