Lex Iterata

Texte 1964011502

15 JANVIER 1964. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1963, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex