Lex Iterata

Texte 1964121405

14 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant le siège, la dénomination, le ressort et les attributions de divers bureaux de recette de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1964
Numéro
1964121405
Page
13019
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex