Lex Iterata

Texte 1964090809

8 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant les conditions d'octroi de l'indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne aux victimes civiles de la guerre 1940-1945

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1964
Numéro
1964090809
Page
10702
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex