Lex Iterata

Texte 1964062615

26 JUIN 1964. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire nationale du diamant

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1964
Numéro
1964062615
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex